Question:
Pourrais-je avoir une confirmation de la part de personnes calées sur le droit du travail ?
Mumu
2007-05-24 00:34:16 UTC
Je suis en CDD de 6 mois depuis le12 Mars, ma période d'essai s'est terminé le 10 Avril.
J'ai eu une proposition de CDI d'une autre entreprise et cet employeur m'a demandé combien de temps durait mon préavis avant de pouvoir travailler pour lui.
En cherchant j'ai trouvé l'article du Code du Travail qui correspondait à mon cas : ce préavis serait d'1 jour par semaine prévue dans le contrat initial et ne pourrait dépasser 15 jours.
Pouvez-vous me l'affirmer avec certitude ?
Je précise que mon contrat obéit à la Convention Collective "Cabinet d'études, bureaux ingénieurs, cabinet de conseil".
Merci pour votre aide...
Neuf réponses:
petitpoucet
2007-05-24 01:08:59 UTC
Le préavis quand on quitte un CDD pour un CDI est de 15 jours maxi. Ci-dessous l'extrait d'un article du "particulier" (voir le lien pour l'article complet)

La cessation prématurée du contrat à durée déterminée n'est possible que dans les cas suivants :

- en cas d'accord écrit entre le salarié et l’employeur,

- en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur,

- en cas de force majeure (incendie, inondation),

- en cas d'embauche du salarié en CDI soit dans l'entreprise elle même, soit dans une autre entreprise. En effet, le salarié en contrat à durée déterminée peut rompre son contrat avant terme s'il justifie d'une embauche à durée indéterminée.



Sauf accord avec l'employeur, le préavis est d'un jour par semaine, dans la limite maximale de deux semaines.



Donc maxi 2 semaines comme tu l'as lu ! Mais tu peux très bien raccourir ce délai si tu négocie avec ton patron.
boucles d'or overbookée
2007-05-24 00:45:38 UTC
Ce qu'on t'a dit est juste du moment que tu justifie la rupture par une embauche en CDI et à puisque ton CDD est à terme précis le préavis est de 1jour par semaine du contrat total (jours ouvrés) ce qui fait pour toi environ 27 jours ouvrés de préavis.



Va voir là tu as les textes de loi en regard (et ça c'est du code du travial les conventions collectives ne peuvent y déroger) :



http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F40.xhtml



Erratum : je viens de lire un message après et il a raison : cela ne pourra excéder de toutes façon s15jours don cmon calcul est faux, désolée j'ai pas lu le texte jusqu'au bout ;-)
2007-05-24 22:53:25 UTC
dit clairement a t' on employeur que tu as trouver un cdi un arrangement est souvent possible si ton responsable est un peux logique car lui il te propose que d'un cdd,au pire c 1 mois de préavis
nini
2007-05-24 04:48:25 UTC
Tu peux quitter un CDD si tu as un CDI derrière et sans pénalité pour toi.

Je n'ai pas le texte là sous la main, je cherche et te l'envoie.

Et j'en suis sûre et certaine...



Cf. Pick et Mix
claude a
2007-05-24 02:54:00 UTC
Tout d'abord et contrairement à ce qu'a affirmé Nozaèl, une période d'essai peut être prévue ( Code du Travail Art. L. 122-3-2 ) Et ne peux excéder 15 jours dans ton cas puisque tu as un CDD de six mois. Déjà là, il y a une erreur sur ton contrat.

Concernant la fin du contrat, il n'y a aucune formalité à accomplir. Mais la rupture en cours de contrat est plus complexe. Normalement, tu ne peux pas rompre ce contrat avant l'échéance, même avec préavis sauf faute grave ou cas de force majeure ( Code du Travail, Art. L. 122-3-8 ).Est-ce que le fait d'avoir trouvé un CDI est un cas de force majeure ? Seuls, les juges des Prud'hommes peuvent le dire. Mais attention !!! Si ton boss estime qu'il a subi un préjudice du fait de ton départ, il peut te poursuivre mais la preuve de ce préjudice sera à sa charge. Maintenant, rien n'empêche de négocier une durée de préavis avec ton employeur pour lui permettre de te trouver un remplacant. Mais consultes les conventions quand même.
lindona
2007-05-24 00:53:09 UTC
Effectivement j'irais dans le sens du code du travail, néanmoins, tu peux rompre un CDD pour signer un CDI mais tu ne toucheras pas la prime de précarité. Tu peux aussi négocier ton départ. Il y a le droit et il y a la pratique et souvent en entreprise TOUT est négociable.
Nozaël
2007-05-24 00:49:17 UTC
Je ne comprends pas bien : tu es en CDD ou en CDI actuellement? En CDD il n'y a pas de période d'essai. Pourquoi parles-tu de période d'essai??

Raisonnons pour un CDD : la loi est plus précise que ça. Il faut que tu regardes sur ton contrat si tu as une date de fin de contrat mentionnée (mettons le 31/05/07)

- Si c'est le cas, tu dois en effet compter un jour par semaine prévue dans ton contrat. Si tu as commencé le 01/05/07 par ex, cela te fait 5 jours de préavis.

- Si ce n'est pas le cas, tu comptes un jour par semaine effectuée : nous sommes le 24/05, cela te fait donc 3/4 jours de préavis

Dans tous les cas envisageables, ton préavis ne peut pas dépasser 15 jours. A savoir que légalement, tu ne peux pas démissionner d'un CDD, on appelle cela une rupture de contrat. Cette rupture doit avoir pour motif une proposition de CDI dans une autre entreprise. Si ce préavis te paraît trop long, tu peux toujours négocier. Généralement, ils sont compréhensifs.

Si tu es en CDI, tu es soumise à ta convention collective. Le mieux pour te renseigner est d'appeler l'inspection du travail de ta ville avec le nom de ta convention, ton échelon et ton ancienneté. Ils te renseigneront. (même pour le CDD d'ailleurs). Bonne continuation.
Démocrate
2007-05-24 00:42:56 UTC
Euh !

C'est à un avocat du domaine que tu devrais poser la question.



Seulement, un moyen simple est de faire comprendre l'intérêt à ton actuel employeur que tu as à aller ailleurs avant la fin de ton contrat.

En principe, il ne peut te refuser une évolution et te donnera son accord pour rompre votre contrat d'un commun accord et à une date déterminée entre lui et toi.



C'est cette dernière date que tu communiqueras à ton futur employeur (Qui aura droit, aussi, à une période d'essai !).
Mike B
2007-05-24 00:38:24 UTC
je n'ai pas en tête la convention collective du syntec mais, souvent, c'est 3 mois, une fois que tu as dépassé la période d'essai;


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