2) Non-paiement de salaire :
Si votre employeur ne vous paie pas, s'il ne vous paie qu'en partie ou toujours en retard, vous pouvez vous adresser au conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.
De plus, la rupture du contrat de travail peut être prononcée à la charge de l'employeur (versement des indemnités de préavis et de licenciement).
Quand devez-vous être payé ?
Article L 143-2 du Code du travail
Votre convention collective peut prévoir le jour du paiement, à défaut la règle est celle de la régularité mensuelle . De plus les salariés qui en font la demande peuvent recevoir un acompte par quinzaine.
Des exceptions existent pour les VRP (au moins une fois par trimestre) et pour les salariés non mensualisés . Ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle
Que faire si votre employeur omet de vous payer :
1°) Si vous avez un contrat de travail ou une lettre d'embauche ou déjà des fiches de paie de cet employeur la procédure est la suivante :
* une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui peut être rédigée comme suit :
Monsieur, Madame ou Mademoiselle X
adresse
N° de tel
adresse E mail,
A (votre domicile ) le ............... 200..
Objet : réclamation en paiement du salaire du (ou des) mois ..................... 200......
LRAR
A l'attention de Monsieur Z ...... , Directeur de l'entreprise Y .....................
Monsieur le Directeur , vous n'ignorez pas que nous sommes liés par un contrat de travail (ou une lettre d'embauche) en date du ...............
Si vous n'avez que des fiches de paie la formulation est la suivante :
Vous n'ignorez pas que je travaille dans votre entreprise depuis le .....................
Je constate à ce jour que mon salaire dont le réglement devait intervenir le ............... (mettre la date où la fiche de paie était habituellement versée) ne m'a pas été payé.
Cette situation me cause un réel préjudice et je vous demande de mettre à ma disposition mon dû salarial à réception de la présente .
Si cette situation devait perdurer , je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes à votre encontre.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations.
Votre salaire et votre fiche de paie sont dites "querables" c'est à dire que c'est à vous de vous déplacer pour aller les chercher si votre employeur ne vous adresse pas de courrier.
Si dans un délai raisonnable et après avoir pris contact téléphoniquement avec votre entreprise sans résultat vous n'avez toujours pas de réglement de salaire,
vous pouvez aller au Conseil de Prud'hommes dont vous dépendez en demandant le paiement de vos salaires en référé : vous exigerez que ce paiement soit prononcé sous astreinte de 30 à 60 euros par jour de retard et vous demanderez que ce soit le Conseil des Prudh'ommes qui "liquide cette astreinte" .
Vous n'avez pas besoin d'avocat pour cette démarche .
Pour le paiement de votre salaire voir notre chapître consacré à l'exécution de la décision prud'homale
Si votre entreprise se trouve au bord de la faillite et que c'est la cause du non paiement de votre salaire:
Vous allez au Tribunal de Commerce , vous signalez qu'étant salarié vous avez une créance prioritaire et que vous demandez la nomination d'un administrateur provisoire pour votre entreprise afin que vos salaires soient payés soit par l'entreprise si elle en a les moyens , soit par l'AGS (association de garantie des salaires).
pour le paiement via les AGS voir notre chapître : la garantie de paiement des salaires en cas de faillite : AGS
2°) si c'est le premier mois travaillé dans cette entreprise
Vous allez devoir prouver que vous aviez été embauché : vous reporter à notre chapître
* la preuve de l'existence d'un contrat de travail.
Si vous avez les éléments nécéssaires , il faut saisir le Tribunal des Prud'hommes
* pour faire constater l'existence du contrat de travail et demander le paiement des salaires ainsi que des dommages-intérêts : vous pouvez prétendre au moins au taux légal d'intérêt
* demander la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec versement de l'indemnité de préavis due ainsi que les congés payés sur temps de travail et préavis ,
Dans cette hypothèse vous devrez passer en jugement , ce qui est plus long que le référé.
Vous pouvez aussi faire constater le délit de "travail dissimulé" ou travail "au noir , voir notre chapître à ce sujet
Pour le paiement de ces sommes voir notre chapître consacré à l'exécution de la décision prud'homale
Comment devez-vous être payé ?
Le salaire ou l'acompte peuvent être payés en espèces si le montant mensuel est intérieur à 1524,49 euros et si le salarié en fait la demande . Au delà , le paiement doit être effectué par virement ou par chèque.
Le salaire est dit "querable", vous devez donc aller le chercher si votre employeur ne vous l'adresse pas.
Certains salariés peuvent être payés , avec leur accord , au moyen d'un chèque-emploi*. Ils recoivent alors , de l'organisation qui gère ce dispositif (le centre national de traitement du chèque service ) , une attestation d'emploi qui tient lieu de fiche de paie et doit être conservée sans limitation de durée.
* Le chèque service est institué par l'article L 129-2 du code du travail
* Le chèque -emploi association
sont remplacés par le "chèque emploi universel" s'y ajoute à partir du 1er septembre 2005 le "chèque emploi TPE " qui ne concerne que les très petites entreprises
La création du "chèque emploi service universel" assorti d'incitations financières et d'une Agence nationale de développement des services pour valoriser ces métiers est prévu. Il remplace le chèque emploi service et le titre emploi service.
Il sera obtenu par le particulier auprès de sa banque ou par l'entreprise ou l'association de services qui emploie le salarié et ouvrira droità un allègemnet de 15 points de leurs charges patronales de sécurité sociale ainsi que de la réduction d'impôts déjà en vigueur (en 2005 50% des sommse engagées dans la limite de 15000 euros par foyer fiscal )
L'employeur est dispensé de la délivrance d'un bulletin de paie. La rédaction d'un contrat de travail écrit n'est alors obligatoire que si la durée du travail excède quatre semaines consécutives dans l'année ou huit heures par semaine.
Attention : le chèque emploi service universel constitue pour l'employeur un mode simplifié de paiement de salaire et des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférant.
Il ne le dispense en aucune manière du respect des dispositions du Code du travail et de celles de la convention collective nationale "des salariés du particulier employeur" (les salariés payés au moyen de ce dispositif relèvent de cette convention collective).
Pour les associations ou entreprises :
Parmi les incitations financières : exonération de cotisation patronale de sécurité sociale pour les prestataires agréés de services à la personne.
Ce chèque peut être "bonifié" par l'entreprise (comme pour les tickets restaurants) dans ce cas elles bénéficieront d'un crédit d'impôt ou d'une exonération fiscale de 25%
Pour se procurer gratuitement un chéquier, il suffit de s'adresser à l'établissement bancaire qui gère le compte de l'association. Un numéro Vert est aussi à votre disposition: 0800 1901 00.
Pour les très petites entreprises
A la différence de l’ancien chèque,ce chèque fera office de titre de paiement et sera utilisable pour tous les types de contrats, CDD, CDI et même les contrats nouvelles embauches .
L’employeur qui adhérera à ce service devra remplir un « volet d’identification du salarié ».
Ce document tiendra lieu de contrat de travail et devra comporter les informations sur la durée du travail, la période d’essai, la convention collective… Il devra être signé par l’employeur et le salarié.
Chaque mois, l’employeur devra remplir un « volet social » indiquant la période de l’emploi, le nombre de jours travaillés et le salaire, à l’identique du chèque-emploi service utilisé par les particuliers pour l’emploi d’une garde à domicile, par exemple.
Les « centres nationaux de traitement » du chèque-emploi TPE se chargeront du calcul de l’ensemble des cotisations et contributions dues par l’employeur, ainsi que des attestations d’emploi qui serviront de bulletin de paie aux salariés. Les organismes habilités pour le recouvrement des cotisations seront fixés par décret.
Le bulletin de paie : article L 143-3 , R 143-2
Sauf paiement par chèque service , le versement du salaire doit obligatoirement s'accompagner de la remise d'un bulletin de paie précisant :
* le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que l'Etablissement dont vous dépendez
* les référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro de cotisant;
* le code APE de l'entreprise ou de l'établissement
* si elle existe , l'intitulé de la convention collective qui vous est applicable et à défaut les articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et de préavis en cas de rupture de votre contrat de travail;
* votre nom, l'emploi occupé et votre position dans la classification conventionnelle;
* La période et le nombre d'heures de travail (correspondant au salaire payé) en distinguant , s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires;
* la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire du salarié dont la rémunération est déterminée sur la base du forfait;
* la nature de la base de calcul du salaire , lorsque , par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail;
* la nature et le montant des divers accessoires de salaire (primes et autres) qui vous sont versés;
* la rémunération brute avant déduction des cotisations sociales;
* la nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : CSG, CRDS , cotisations de sécurité sociale, assurance chômage , retraite complémentaire, régime de prévoyance , mutuelle;
* la nature et le montant des différentes cotisations patronales;
la nature et le montant des sommes et indemnités diverses s'ajoutant à la rémunération et non soumises à cotisations ;
* la rémunération nette versée;
* la date de paiement;
* les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante
En annexe au bulletin de paie doivent figurer les droits au repos compensateur acquis au titre soit de la bonification , soit du repos compensateur de remplacement
Ces dispositions sont prises en vue de la lutte contre le travail clandestin . voir infra
Cet article a une portée extrèmement vaste débordant le cadre du contrat de travail elle se rattache à la notion de "dépendance économique" si bien que :
* l'obligation de remise d'un bulletin de paie est étendue aux salariés des professions agricoles
* les versements annuels de commissions à un salarié rétribué pour partie au fixe doivent obligatoirement être accompagnées de la remise d'un bulletin de paie faisant mention de cette fraction de la rémunération (cass soc 12/5/70 BC V n° 237)
* le paiement par chèque ne dispense pas de la remise d'un bulletin de paie (rép QE 12151 JO AN 23/1/1965 p 134)
* la remise d'un chèque en paiement du salaire n'a valeur libératoire pour l'employeur que s'il est effectivement encaissé par le salarié.
* si le chèque a été perdu ou non encaissé pour cause de forclusion l'employeur doit donner un nouveau chèque quitte à faire supporter au salarié les éventuels frais de banque liés à la délivrance du nouveau chèque (cass soc 20/2/1990 el Hiloui/Arlhac)
* la délivrance d'un bulletin de paie ne mentionnant qu'une partie de la rémunération et des heures de travail ne satisfait pas à l'obligation prévue par l'article L 143-3 : l'omission de cette formalité légale s'ajoutant à l'absence de tenue du registre du personnel révèle le délit de travail clandestin ( cass crim 27/9/94 RJS 12/94 - n° 1374)
Les salariés peuvent intenter , en cas de non remise du bulletin de paie une action en remise sous astreinte et solliciter du juge l'octroi de dommages-intérêts (cass soc 19/4/1958 BC V n° 391)
Le défaut de remise du bulletin de paie peut constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail sans que le salarié ait à respecter un préavis (cass soc 24/1/1971).
Si l'obligation de remettre un bulletin de paie n'impose pas à l'employeur la remise en main propre au salarié (cass soc 7/6/95 , BC V n° 184 RJS 8-9/95 n° 901 , la remise par voie postale est autorisée) elle ne se confond pas avec une simple obligation de mettre à la disposition du salarié sur les lieux du travail le bulletin de paie(cass soc 19/5/98 BC V n° 266 RJS 7/98 n° 865 Dr social 1998 p 723 obs C Marraud)
Dans le même sens :
L'employeur doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens.Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999, n¡ 3790 D dans revue fiduciaire N° 79 12/1999.
NB: les juges prud'hommaux ont un souci de conciliation et n'apprŽcient par les traits de caractre qui bloquent toute tentative de rapprochement du point de vue des parties.
Lorsqu'il n'est pas très difficile pour l'une ou l'autre des parties de régler un différent comme dans le cas de la délivrance d'un bulletin de paie , les juges n'apprécient pas le manque de bonne volonté ni de l'employeur ni du salarié .
la remise d'un bulletin de paie est obligatoire lorsque l'indemnité transactionnelle globale et forfaitaire comprend divers éléments de rémunération(cass soc 16/6/98 BC V n° 324 RJS 8-9/98 n° 984)
les réclamations concernant votre salaire.
L'acceptation d'un bulletin de paie sans protestation ni réserve ne vous retire pas la possibilité de contester par la suite les salaires perçus (article L 143-4) . les réclamations concernant les salaires peuvent être faites pendant 5 ans ( article L 143-14).
Au delà , elles ne sont plus possibles.
Les effets d'une acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie concernent :
* soit la renonciation à une créance salariale
* soit la preuve du paiement des salaires et indemnités
La Cour de cassation avait jugé que l'acceptation sans protestation ni réserves du bulletin de paie valait présomption simple du paiement des sommes qui y figurent (cass soc 20/5/66 JCP 1966 IV .94) .
Il appartenait au salarié d'apporter la preuve contraire(Cass soc 15/4/1992 SSL 1992 n° 601 p 16- 8/7/92 ibid 1992 n° 612 p 16)
Dans un revirement de jurisprudence (Cass 2/2/199 n° 612 P) la Cour de cassation affirme désormais que le bulletin de paie ne fait pas présumer le paiement: l'employeur doit justifier notamment par la production de pièces comptables le paiement du salaire.
Il semblerait qu'il faille distinguer entre l'établissement du bulletin de paie et son acceptation sans protestation ni réserve par le salarié : c'est ainsi que la renonciation à un droit ne se présumant pas , le salarié qui établit ses bulletins de paie lui même et n'a jamais émis la moindre protestation n'est pas pour autant censé les avoir acceptés (cass soc 16/3/94 RJS 6/94 n° 702 - 27/10/93 Drt social 1993 p 964)
S'agissant de prime dont la mention devrait figurer sur le bulletin de paie , aussi bien en application de l'article L 143-4 qu'en application de l'article R 143-2 c'est à l'employeur qu'incombe la preuve de leur versement (cass soc 8/2/1979 BC V n° 131- 17/12/1985 BC V n° 623)
On ne peut déduire de la seule observation des dispositions d'une convention collective imposant la ventilation entre prime d'ancienneté et salaire de base sur le bulletin de paie que le salarié n'a pas été rempli de ses droits (cass soc 10/7/80 BC V n° 648 JS 1980 F 85- 15/10/81 BC V n° 792 - 2/3/83 BC V n° 119 et 5/6/1991 Dr social 1992 p 16 : les dispositions de l'article L 143-4 n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiemnet d'une prime dont la mention ne figure pas sur la fiche de paie)
Un employeur peut demander à un salarié de restituer un trop perçu dès lors qu'il avait versé certaines sommes par erreur (cass soc 24/11/1993 RJS 1/94 n° 36).
Il appartient au demandeur en restitution de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû(cass soc 20/10/98 n°4204 P RJS 12/98 n° 1489)
Les cotisations précomptées par l'employeur et payées sans cause à l'URSAFF sont sujette à répétition : le salarié peut en demander le remboursement à l'URSAFF sans que soit exigée la preuve de l'erreur commise par l'employeur (cass soc 14/10/93 RJS 11/93 n° 1136).
Les saisies sur salaire
Dans tous les cas il est laissé au salarié une somme égale au montant du RMI . En outre , si la saisie s'inscrit dans le cadre d'une procédure de surendettement , cette somme est majorée de 50% si le salarié vit en couple.
Toute personne à qui vous devez de l'argent peut, avec l'autorisation du juge d'instance, faire saisir une partie de votre salaire (art L 145-1 et suivants et R 145-1 et suivants).
Le salaire à prendre en considération est le salaire annuel net, et la part saisissable est de (s'il s'agit d'une dette alimentaire il n'est pas fait application de ces tranches) :
* 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3060 euros
* 1/10 sur la tranche allant de3061 et 6030 euros
* 1/5 sur la tranche allant de6031 à 9040 euros
* 1/4 sur la tranche allant de 9041 à 12010 euros
* 1/3 sur la tranche allant de 12011 à 14990 euros
* 2/3 sur la tranche allant de 14991 à 18010 euros